© 2017 Me Edouard Guillou

June 28, 2016

Le 28 juin 2016, un décret a été publié afin de fixer de nouvelles conditions pour qu’un plan local d’urbanisme puisse permettre d’octroyer un bonus de constructibilité aux constructions exemplaires en matière énergétique ou environnementale.

En effet, l’article L. 151-...

June 20, 2016

Cette décision rendue par le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions au titre de la constructibilité des parcelles grevées d’un emplacement réservé.

A l’origine de cette jurisprudence, le maire d’une commune située en région parisienne accorde à une filiale d’un...

June 17, 2016

Par un décret en date du 16 juin 2016, l’ensemble des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris relèvera de la compétence du tribunal de grande in...

June 16, 2016

Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, la propriété d’un bien est transférée par voie de cession amiable au profit d’une société venant aux droits de la commune.

La société décide alors de saisir le juge de l’expropriation en fixation de...

June 8, 2016

En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des terrains contigus.

Mécontents, les pétitionnaires saisissent le juge adminis...

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