© 2017 Me Edouard Guillou

May 20, 2016

Le Maire d’une Commune délivre à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d'habitation par un arrêté en date du 10 juillet 2008, puis deux permis de construire modificatifs par des arrêtés des 5 juillet 2010 et 5 mai 2011.

Les...

May 10, 2016

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude prévue au paragraphe I...

May 4, 2016

Une société dépose une demande de déclaration préalable en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le Maire ne s’y oppose pas et prend un arrêté de non opposition. Pourtant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des col...

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