© 2017 Me Edouard Guillou

April 15, 2016

Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments.

Ce compromis contient une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire sur ce terrain. Le co...

April 15, 2016

Dans une zone définie par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une commune délivre un permis de construire portant sur la réal...

April 15, 2016

Dans cette décision, deux requérants contestent devant les juridictions administratives la délibération par laquelle une commune a adopté une carte communale.

Les requérants reprochent à cette nouvelle carte communale d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inco...

April 13, 2016

Un riverain mécontent, résidant à proximité immédiate d’une parcelle sur laquelle a été délivrée une autorisation d’urbanisme permettant la réalisation de deux logements et d’une piscine ainsi que la démolition d’un garage et d’une clôture, saisit le juge administratif...

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