© 2017 Me Edouard Guillou

February 15, 2016

Un particulier sollicite auprès de son maire l’obtention d’un permis de construire afin d’être autorisé à réaliser la construction d’un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le Maire de la commune refuse cette autorisation au visa de l’article R. 111-2 du c...

February 10, 2016

Le maire d’une commune d’Ile-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel fait droit aux demandes des requérants et annule l’arrêté litigieux.

Le...

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