© 2017 Me Edouard Guillou

January 20, 2016

Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces autorisations d’urbanisme auprès des juridictions administratives.

La cour administra...

January 14, 2016

Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles de terrain non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit.

La SCI assigne en désenclavement les propriétaires des parcelles.

La c...

January 5, 2016

Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée vient d’être publié au JORF le 6 janvier 2016 et est entré en vigueur le 7 janvier 2...

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