© 2017 Me Edouard Guillou

December 30, 2015

En 2010, une société obtient un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Cet arrêté délivré par le maire d’une commune de Gironde au nom de l’Etat et retiré par ce dernier au motif que la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte commu...

December 9, 2015

Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à l’opérateur.

Cette pièce n’étant pas listée au sein du code de l’urbanisme au ti...

December 9, 2015

Le concessionnaire d’un port de plaisance a consenti à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales.

La société n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances d’occupation se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de...

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