© 2017 Me Edouard Guillou

November 18, 2015

Faute de s’être acquitté de l’ensemble de ses redevances dues au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire d’une commune décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local commercial dans l’enceinte du port local.

Af...

November 10, 2015

Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi qu’au fin de répo...

Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Retrouvez-nous
  • Twitter Social Icon
  • LinkedIn Social Icon