© 2017 Me Edouard Guillou

October 14, 2015

Les requérants, qui ont acquis en 2004 un bien immobilier situé à proximité d’une église, demandent au maire d’une commune de Seine-et-Marne de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église.

Cette demande fait l’objet d’un refus du maire en 2006. Pour autant, l...

October 1, 2015

Le 25 août 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments destinés à la création de soixante-dix logements. Ce permis a fait l’objet d’un permis de construire modificatif lequel sera délivré par arrêté du 25 s...

Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Retrouvez-nous
  • Twitter Social Icon
  • LinkedIn Social Icon