© 2017 Me Edouard Guillou

June 19, 2015

C’est dans le cadre des très particulières procédures d’expropriation que la section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de revenir sur sa jurisprudence relative à validité des autorisations d’urbanisme obtenues antérieurement à la perte de la qualité de demandeu...

June 19, 2015

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision attendue des Parisiens et de plusieurs associations dans le cadre du très controversé arrêté de permis de construire autorisant la restructuration d’un ensemble de bâtiments dit « îlot Rivoli » accueillant anciennement le...

June 10, 2015

Le Conseil d’Etat vient préciser l’application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Une société projette de construire au sein d’une zon...

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