© 2017 Me Edouard Guillou

May 22, 2015

Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m².

En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une...

May 13, 2015

Madame A., exploitante agricole et éleveuse d’escargots de profession souhaite édifier un bâtiment lui permettant d'améliorer son activité.

Le 2 septembre 2004 elle obtient du maire de sa commune un permis en vue de la construction d'un bâtiment destiné à son élevage.

Le...

May 6, 2015

Le Conseil d’Etat considère que la décision de liquidation d’une astreinte prononcée par le juge administratif est légale et ce, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément.

M. B installe et occupe illégalement une infrastructure comprenant un appontement, un...

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