© 2017 Me Edouard Guillou

April 9, 2015

Le Conseil Constitutionnel décide que le droit de visite visé à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme n’est pas contraire au « droit à l’inviolabilité du domicile »

Les dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoient que les fonctionnai...

April 8, 2015

Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU dont la modificat...

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