© 2017 Me Edouard Guillou

March 30, 2015

Une société a obtenu deux permis de construire pour l'édification de 9 éoliennes. La Cour administrative d’appel a annulé lesdits permis aux motifs que l'avis du ministre de l'aviation, obligatoire dans cette procédure, avait été signé par une personne ne bénéficiant p...

March 3, 2015

Trois associations demandent l’annulation d’un arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas. Par une ordonnance n° 1301333 du 26 avril 2013,...

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