© 2017 Me Edouard Guillou

December 22, 2014

Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complé...

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