La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision confirmant qu'une importante perte d'ensoleillement causée par une construction nouvelle sur une parcelle voisine constitue un trouble anormal du voisinage et qu'à ce titre, la démolition de l'immeuble à l'origine du trouble peut être ordonnée alors même que cette construction a été autorisée par le Maire et respecte les règles d'urbanisme locales. Dans cette décision, la propriétaire d'un terrain sur lequel est implantée sa maison d'habitation a fait construire un second bâtiment en limite de propriété arrière de son terrain. Sa voisine arrière, souffrant d'une perte importante d'ensoleillement et de luminosité
Copropriétaires : Le juge doit-il nécessairement faire cesser un trouble anormal du voisinage au sei
Le principe selon lequel un trouble excédant les inconvénients normaux d'un voisinage doit cesser dès lors qu'il est constaté par le juge s'applique au sein d'une copropriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris une décision en ce sens le 5 octobre 2017. Dans cette espèce, les propriétaires d'un lot composé d'un grenier au sein d'un immeuble en copropriété décident de réaliser les travaux nécessaires afin de le rendre habitable. Une fois les travaux réalisés, les copropriétaires du lot situé immédiatement en dessous se plaignent des nuisances sonores occasionnées par ce nouveau logement et assignent les propriétaires à l'origine de ces travaux en enlèvement d'un escal
Le code de l'urbanisme prévoit que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit depuis moins de 10 ans, son propriétaire a le droit de procéder à sa reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition de ce bâtiment et ce, alors même qu'il ne respecterait pas les règles d'urbanisme entrées en vigueur après sa démolition. La seule condition à ce droit étant qu'aucune règle d'urbanisme locale n'en dispose autrement. Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 8 novembre 2017 à ce titre, précisant que les actuelles dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doivent être appréciées très strictement, ce qui, au regard des faits propres à cette décision, appa
