Edouard Guillou | Avocat

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision confirmant qu'une importante perte d'ensoleillement causée par une construction nouvelle sur une parcelle voisine constitue un trouble anormal du voisinage et qu'à ce titre, la démolition de l'immeuble à l'origine du trouble peut être ordonnée alors même que cette construction a été autorisée par le Maire et respecte les règles d'urbanisme locales. Dans cette décision, la propriétaire d'un terrai

Le principe selon lequel un trouble excédant les inconvénients normaux d'un voisinage doit cesser dès lors qu'il est constaté par le juge s'applique au sein d'une copropriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris une décision en ce sens le 5 octobre 2017. Dans cette espèce, les propriétaires d'un lot composé d'un grenier au sein d'un immeuble en copropriété décident de réaliser les travaux nécessaires afin de le rendre habitable. Une fois les travaux ré

Le code de l'urbanisme prévoit que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit depuis moins de 10 ans, son propriétaire a le droit de procéder à sa reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition de ce bâtiment et ce, alors même qu'il ne respecterait pas les règles d'urbanisme entrées en vigueur après sa démolition. La seule condition à ce droit étant qu'aucune règle d'urbanisme locale n'en dispose autrement. Le Conseil d'Etat a rendu une décisio