Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans la droite ligne de sa jurisprudence rendue en matière de droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme et, dans notre espèce, d'un permis d'aménager. Dans une précédente décision, le Conseil d'Etat avait déjà précisé les circonstances dans lesquelles un requérant pouvait obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire (CE, 15 avril 2016, n°371274). Le Conseil d'Etat avait alors considéré que " l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; que la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impo
Une entreprise agricole à intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme. En 2010, suite au refus par un maire de délivrer un permis de construire portant sur une centrale de production d'électricité, le préfet compétent décide de retirer ce refus et de délivrer lui-même l'autorisation sollicitée. L'entreprise agricole voisine décide de contester ces décisions devant le juge administratif mais la cour administrative d'appel de Marseille estime que la requérante, titulaire d'un bail à ferme sur des terrains voisins du projet, était dépourvue d'inté
Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat avait décidé de prononcer la suspension de l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en tant qu’il comporte, à l’article R. 131-46 du code de la construction et de l’habitation, les mots «avant le 1er juillet 2017». Les requérants, i.e. le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, saisissent à nouveau le juge des référés du Conseil d'Etat considérant que la suspension partielle de l’exécution du décret par l’ordonnance du 28 juin 2017 ne metta
