Le juge judiciaire est-il compétent prononcer l'arrêt d'une activité ICPE pour trouble anorm
Dans cette décision rendue en référé par les juridictions judiciaires, le premier président considère qu'alors même qu'une société a bien été autorisée par le préfet à exploiter une installation ICPE à un endroit donné, le juge judiciaire avait parfaitement compétence pour prononcer l'arrêt de cette activité dans l'hypothèse où celle-ci cause un trouble anormal du voisinage. Une société de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage été autorisée par arrêté p
