LOI GRENELLE II : REPORT DE L’ÉCHÉANCE DU 1ER JUILLET 2017 POUR TRANSMETTRE LES RAPPORTS D’ÉTUDES ÉN
Par initiative du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de la question de la possibilité de mise en œuvre des prescriptions imposées par le décret du 9 mai 2017. Pour rappel, la loi du 1er juillet 2017, dite Grenelle II, prévoyait dès le 12 juillet 2010 qu’un décret d’application serait pris afin de définir et mettre en œuvre la politique de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Ces travaux d’amélioration étaient alors prévus au sein de l’article L. 110-10-3
Le Conseil d’Etat considère irrecevable toute requête déposée à l’encontre d’un permis modificatif délivré à la suite d'un premier jugement décidant de surseoir à statuer sur le recours contre le permis initial en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La mairie de Paris délivre un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXème arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon toute vraisemblance, les requérants font état d’une illégalité retenue par le tribunal. Pour autant, celui-ci fait usage de sa capacité de surseoir à statuer offerte par l
