DURÉE DE VALIDITÉ, MODALITÉS D’AFFICHAGE, DEMANDE : EN MATIÈRE D’AUTORISATION D’URBANISME, LE CHANGE
La partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme vient d’être actualisée afin de prendre en compte certaines modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification. En premier lieu, l’arrêté du 30 mars 2017 modifie les dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme lesquelles sont relatives à la durée de validité des autorisations d’urbanisme afin de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Conformément à ces dispositions, les autorisations d’urbanisme ont une durée de validité de 3 ans courant à compter de leur notification (contre 2 ans auparavant). L’arrêté
RECOURS À L’INITIATIVE D’UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT AGRÉÉE : ATTENTION À L’INT
L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du code de l’environnement applicables à ce titre étant appréciées strictement par le juge administratif. Une association reconnue pour son action environnementale en Alsace appelée Association Alsace Nature entend contester un contrat concédant à un groupement d’entreprises la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une autoroute. En application d’une jurisprudence constante, ce contrat signé en janvier 2016 après procédure de mise en concurrence peut
