Edouard Guillou | Avocat

Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat considère que la faculté offerte au juge administratif de sursoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le non-achèvement des travaux. Dans cette espèce, le maire de la commune de Baie-Mahault délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis est contesté dev

Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Dans cette décision, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d’une construction édifiée au dix-neuvième siècle et à usage d’habitation. Le tribunal administratif annule cet arrêté mais la cour administrative d’appel infirme ce jugement. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu en appel. Dans cette décision, le Conseil d’Etat était saisi de l’interprétation des dis