RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : ON MÉRITE TOUS UNE SECONDE CHANCE POUR FAIRE UNE BONNE PREM
Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat considère que la faculté offerte au juge administratif de sursoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le non-achèvement des travaux. Dans cette espèce, le maire de la commune de Baie-Mahault délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis est contesté devant les juridictions administratives. Après rejet de la requête par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rend un premier arrêt par lequel, elle constate que le permis est effectivement entaché de vic
Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Dans cette décision, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code). En application de ces dispositions peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières les constructions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'
CONSTRUCTIONS INITIALES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : QUEL RÉGIME APPLICABLE AUX NOUVELLES DEMANDES D’
En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d’une construction édifiée au dix-neuvième siècle et à usage d’habitation. Le tribunal administratif annule cet arrêté mais la cour administrative d’appel infirme ce jugement. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu en appel. Dans cette décision, le Conseil d’Etat était saisi de l’interprétation des dispositions de l’article L. 421-9 du code l’urbanisme (anciennement L. 111-12 du même code). En application de ces dispositions, lors d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable portant sur une con
