Des particuliers contestent devant les juridictions administratives une autorisation d’urbanisme délivrée à une société. Cette société considère que ce recours en annulation est abusif et saisi alors le juge judiciaire afin d’obtenir réparation du préjudice né de ce recours sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil). Les particuliers estiment que le juge judiciaire n’est pas compétent sur cette question, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ayant, selon eux, donné la compétence d’indemniser les recours abusifs au seul juge administratif. La cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel, lequel déclare la juridiction ju
LE MAINTIEN D’UNE FAMILLE NOMBREUSE AU SEIN D’UN VILLAGE JUSTIFIE UNE DÉROGATION AUX RÈGLES D’URBANI
La commune de Tourette-du-Château est un village des Alpes-Maritimes. Cette commune n’ayant pas adopté de règlement d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent respecter les règles du Règlement national d’urbanisme visées aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ces demandes sont par la suite instruites et délivrées par le Préfet après avis du maire. En 2008, un des 119 habitants d’alors dépose une demande de permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble d’habitation et à la fermeture d’une véranda. Ce projet ne respectait pas les règles applicables en matière d’implantation de l’article R. 111-17 du code mais le préfet décide d’user de la fac
