LE PROPRIÉTAIRE D’UN OUVRAGE PUBLIC DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ILLÉGAL PEUT-IL VOIR SA RESPONS
A la suite de l’autorisation de la réalisation d’un lotissement constitué de vingt-et-un lots, le maire concerné y accorde un permis de construire destiné à la réalisation de vingt logements locatifs par un office public de l'habitat. Les propriétaires d'un ensemble immobilier contigu à la parcelle objet de ce permis de construire constatent que ce permis est illégal et demandent à ce titre à ce que la responsabilité sans faute de l’OPH soit engagée. Ils demandent ainsi à ce que soient indemnisés leurs préjudices en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence résultant de la construction litigieuse, ainsi qu’au titre des mesures compensatoires à mettre en œuvre, et de la perte
ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET À LA LOCATION DES PLUS DÉFAVORISÉS : LE DÉCRET D’APPLICATION DES ORGANIS
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite Loi ALUR vient d’être précisée au titre de la création, du contrôle et de la délivrance et suspension des agréments des organismes de foncier solidaire. Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire est ainsi codifié en partie réglementaire du code de l'urbanisme en application des dispositions de l’article L. 329-1 du code. Ces organismes à but non lucratif consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires. Ils peuvent à ce titre affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires,
Conformément aux dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 est venu préciser les modalités d'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques ainsi que quelques précisions sur le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences. Ce nouveau décret fixe ainsi les conditions dans lesquelles les maires et présidents de groupement de communes doivent mettre à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'inst
