DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CAS D’INAPPLICABILITÉ DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN LORS D’UNE VENTE
Alors que divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation sont cédés entre plusieurs particuliers, la commune sur le territoire de laquelle cette vente est réalisée demande à ce que cette vente soit déclarée nulle au motif que les biens vendus étaient inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu’aurait ainsi dû être établie une déclaration d’intention d’aliéner, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Or, il ressort des dispositions de l’article L. 211-4 et suivants du code de l’urbanisme que ce droit de préemption n’est, en outre, pas applicable lors de l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués par un seul local à usage d'habitation compris dans un bâtiment
