Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces autorisations d’urbanisme auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel compétente fait partiellement droit à leurs demandes et annule le permis de construire et le permis modificatif dès lors que les constructions autorisées, situées dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, supposaient que l'architecte des Bâtiments de France émette un avis complet sur le projet en application des dispositions de l’article L. 620-30-1 du code du patrimoine. Or, la cour considère q
LE DÉSENCLAVEMENT D’UNE PARCELLE N’EST PAS CONDITIONNÉ À L’EXERCICE DE RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CER
Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles de terrain non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit. La SCI assigne en désenclavement les propriétaires des parcelles. La cour d’appel considère que ces parcelles sont effectivement enclavées permettant donc à la SCI de bénéficier d’une servitude légale de passage. Un des propriétaires assignés se pourvoit en cassation à l’encontre de la décision rendue en appel et soutient, en outre, que l'état d'enclave ne pouvait être retenu dès lors que la partie qui l'allègue n'a pas exercé à l'encontre de la décision de la commune les voies de recours qui l
Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée vient d’être publié au JORF le 6 janvier 2016 et est entré en vigueur le 7 janvier 2016. Ce décret prolonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme et porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 6 janvier 2016. Avant cette date, tous les permis de construir
