En 2010, une société obtient un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Cet arrêté délivré par le maire d’une commune de Gironde au nom de l’Etat et retiré par ce dernier au motif que la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte communale, où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, et que le stockage des produits agricoles de cette société ne nécessitait pas un bâtiment d’une telle superficie. La société conteste cette décision devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, lesquels rejettent la requête en annulation. En l’espèce, tout était question de l’application des dispositions de l
Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à l’opérateur. Cette pièce n’étant pas listée au sein du code de l’urbanisme au titre des pièces exigibles, l’opérateur considère qu’une décision implicite de non opposition est née au terme du délai d’instruction d’un mois. La commune estime quant à elle que le délai d’instruction a été interrompu par la demande de pièces et rend un arrêté d’opposition à la déclaration préalable. L’opérateur saisit le juge des référés afin de suspendre cette décision. Le tribunal administratif suspend la décision et consid
Le concessionnaire d’un port de plaisance a consenti à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. La société n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances d’occupation se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de son contrat. Suite à la décision du tribunal de commerce plaçant la société en procédure de sauvegarde, le concessionnaire du port de plaisance saisit le juge des référés du tribunal administratif et demande à ce qu’il enjoint à la société de libérer les cellules commerciales occupées dans un délai d’un mois et sous astreinte. Cette demande a été favorablement accueillie par le juge des référés. Le Conseil d’Etat confirme la d
