DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES DÉLAIS À RESPECTER EN CAS DE RETRAIT D’UNE DÉCISION D’URBANISME
En 2010, une société obtient un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Cet arrêté délivré par le maire d’une commune de Gironde au nom de l’Etat et retiré par ce dernier au motif que la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte communale, où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, et que le stockage des produits agricoles de cette société ne nécessitait pas un bâtiment d’une telle superficie. La socié
UNE DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES ILLÉGALE INTERROMPT LE DÉLAI D’INSTRUCTION D’UNE AUTORISATION
Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à l’opérateur. Cette pièce n’étant pas listée au sein du code de l’urbanisme au titre des pièces exigibles, l’opérateur considère qu’une décision implicite de non opposition est née au terme du délai d’instruction d’un mois. La commune estime quant à elle que le délai d’instruction a été int
L'EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE PUBLIC RESTE POSSIBLE MALGRÉ L’EXISTENCE D’U
Le concessionnaire d’un port de plaisance a consenti à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. La société n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances d’occupation se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de son contrat. Suite à la décision du tribunal de commerce plaçant la société en procédure de sauvegarde, le concessionnaire du port de plaisance saisit le juge des référés du tribunal administratif et demande à
