ÉTENDUE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE D’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Faute de s’être acquitté de l’ensemble de ses redevances dues au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire d’une commune décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local commercial dans l’enceinte du port local. Afin de suspendre cet arrêté, la SCI détentrice de cette autorisation saisit le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure en référé. Elle soutient que les dispositions de l’article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au maire seul pour abroger une telle autorisation. Le juge des référés considère en outre que ce moyen n’est pas de nature à soulever un doute sérieux sur la légal
Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi qu’au fin de répondre du chef de l’infraction aux dispositions de plan local d’urbanisme visées à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel considèrent ces deux infractions constituées. Les prévenus se pourvoient en cassation, en ce que la seconde infraction aurait été caractérisée au regard d’un plan local d’urbanisme qui n’était pas applicable au moment des faits. La Cour de cassation confirme tou
