LE CONSEIL D’ETAT OFFRE UNE SECONDE VIE À UN POURVOI SUPPOSÉ IRRECEVABLE D’UNE SOCIÉTÉ DE POMPES FUN
Une société de pompes funèbres a demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d’un arrêté en date du 2 mai 2013 délivrant un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage administratif et d'enseignement ainsi que d’un arrêté du 11 juin 2014 portant transfert de ce permis de construire. Le 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande pour défaut d’intérêt à agir, faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le 24 octobre 2014, dans le cadre d’une autre instance ayant le même objet, le juge des référés rejette pour défaut d’urgence une nouvelle demande de suspension d
TEMPÊTE XYNTHIA : LES DOCUMENTS DE ZONAGE DES « ZONES DE SOLIDARITÉ » SONT INSUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime a été, au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010, le théâtre d’une tempête aujourd’hui tristement célèbre pour ses importants dégâts tant humains que matériels. Dès le 7 avril 2010, les Ministres de l’intérieur et de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ont pris une circulaire demandant notamment aux Préfets compétents de recenser, au regard de plusieurs critères provisoires, les zones à risque de submersion marine « où une délocalisation devrait être envisagée car présentant un risque d’extrême danger pour la vie humaine sans possibilité de réduire la vulnérabilité des bâtiments ». L’objectif étant a terme que
