LE CONSEIL D’ETAT ENCOURAGE LA CAVALE DU PROPRIÉTAIRE APPARENT : UN PROJET DE GENDARMERIE REMIS EN C
C’est dans le cadre des très particulières procédures d’expropriation que la section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de revenir sur sa jurisprudence relative à validité des autorisations d’urbanisme obtenues antérieurement à la perte de la qualité de demandeur telle que définie à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, le 12 juin 2007, un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une caserne de gendarmerie est pris. Le 23 mai 2008, une ordonnance d’expropriation est prise par le juge de l’expropriation ayant pour effet de transférer la propriété des terrains au profit de la commune expropriante. La commune a mandaté une société d’Equipeme
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision attendue des Parisiens et de plusieurs associations dans le cadre du très controversé arrêté de permis de construire autorisant la restructuration d’un ensemble de bâtiments dit « îlot Rivoli » accueillant anciennement le magasin 4 de « La Samaritaine ». En l’espèce, deux associations ont saisi le tribunal administratif de Paris afin de voir annuler l’arrêté de permis de construire autorisant une restructuration du bâtiment 4 du Grand Magasin. Le Tribunal, confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, annule l’autorisation au motif que le permis attaqué ne répondait pas à l’obligation d’insertion dans le tissu urbain environnant, en rais
Le Conseil d’Etat vient préciser l’application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, de démolir ou d’aménager. Une société projette de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté une station de conversion électrique d’une capacité de 1 000 mégawatts. Elle se voit ainsi délivrer par arrêté préfectoral un permis de construire afin de réaliser ce projet. Les propriétaires de maisons d’habitation situés à près de 700 mètres de ce terrain saisissent le juge des référés du tribunal administratif compétent aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté. Les requérants s
