LE JUGE DES RÉFÉRÉS N’A PAS LA POSSIBILITÉ DE SURSOIR À STATUER AFIN DE PERMETTRE AUX PARTIES DE RÉG
Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m². En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une demande au Maire tendant à ce que le dossier relatif au permis de construire lui ayant été transmis au titre de son contrôle de légalité, soit complété notamment, par la transmission des avis prévus à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. Sans réponse du Maire, le Préfet demande et obtient du juge des référés du tribunal administratif statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de s
Madame A., exploitante agricole et éleveuse d’escargots de profession souhaite édifier un bâtiment lui permettant d'améliorer son activité. Le 2 septembre 2004 elle obtient du maire de sa commune un permis en vue de la construction d'un bâtiment destiné à son élevage. Le 7 juillet 2006, Mme A. demande et obtient un second permis en vue de la construction, sur la même parcelle, d'une maison d'habitation. Cette autorisation d’urbanisme est assortie d’une prescription rappelant que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur « n'autorise que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et à leur personnel » et que de ce fait, « la construction du logement de fonction ne pourra êt
ÇA SE CORSE : LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF N’EST PAS UNE SANCT
Le Conseil d’Etat considère que la décision de liquidation d’une astreinte prononcée par le juge administratif est légale et ce, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément. M. B installe et occupe illégalement une infrastructure comprenant un appontement, un escalier et une cale de mise à l'eau. Par une décision confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille, le tribunal administratif de Bastia considère ces installations illégales comme empiétant sur le domaine public maritime de Bonifacio et condamne M. B sous astreinte à remettre en état les lieux qu'il occupait. Plus de 6 ans après, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal administratif de Bastia de liquide
