LE DROIT DE VISITE DE L’ARTICLE L. 461-1 DU CODE DE L’URBANISME PORTE-T-IL ATTEINTE AU PRINCIPE D
Le Conseil Constitutionnel décide que le droit de visite visé à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme n’est pas contraire au « droit à l’inviolabilité du domicile » Les dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoient que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments autorisés au titre d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore dans le cadre d’un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (L. 422-1 et suivants du code de l’urbanisme). Ces mêmes di
UNE MODIFICATION ILLÉGALE DU DOCUMENT D’URBANISME PEUT-ELLE ENTRAÎNER UN PRÉJUDICE RÉPARABLE POUR L’
Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU dont la modification méconnaissait les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est indemnisé de la différence de prix existant entre le prix d'acquisition de son terrain et sa valeur réelle. Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Après avoir rappelé que la responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les faute
