Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de vis
Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complémentaires et de visite d’un bien préempté. Parmi les différents apports de la Loi ALUR en matière de préemption, le décret n° 2014-1572 ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption d’adresser au propriétaire, dans un délai de deux mois suivant sa déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une demande unique de communication de documents afin d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble. Une telle demande de comm
