© 2017 Me Edouard Guillou

May 23, 2018

Les autorisations d'urbanisme portant sur l'implantation d'antennes-relais de même que les décisions de refus opposées par les collectivités compétentes continuent d'être à l'origine d'un contentieux loin d'être marginal devant le juge administratif et pourtant, les op...

January 29, 2018

Afin de déterminer si un immeuble de logement doit être considéré comme un immeuble de grande hauteur (IGH) et donc se voir appliquer des règles restrictives supplémentaires, la hauteur de cet immeuble doit se mesurer entre le niveau du sol le plus haut utilisable et l...

January 3, 2018

Il ne peut être produit pour la première fois en appel les justificatifs relatifs à l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Tel a été rappelé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans cette espèce, un permis de d...

December 19, 2017

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision confirmant qu'une importante perte d'ensoleillement causée par une construction nouvelle sur une parcelle voisine constitue un trouble anormal du voisinage et qu'à ce titre, la démolition...

December 6, 2017

Le principe selon lequel un trouble excédant les inconvénients normaux d'un voisinage doit cesser dès lors qu'il est constaté par le juge  s'applique au sein d'une copropriété.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris une...

December 1, 2017

Le code de l'urbanisme prévoit que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit depuis moins de 10 ans, son propriétaire a le droit de procéder à sa reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition de ce bâtiment et ce, alors même qu'il ne r...

November 24, 2017

Les propriétaires sont pénalement responsables des atteintes aux règles d'urbanisme de leurs locataires.

La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant ce principe.

Dans cette décision, un propriétaire de terres classées en zone non constructible divise son...

October 9, 2017

Dorénavant, le maire peut retirer sans condition de délai une autorisation d'urbanisme qu'il a délivrée si, même postérieurement à la date de délivrance de ces autorisations, sont portées à sa connaissance des éléments nouveaux de nature à démontrer qu'à la date de dél...

August 30, 2017

Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans la droite ligne de sa jurisprudence rendue en matière de droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme et, dans notre espèce, d'un permis d'aménager.

Dans une précéd...

August 30, 2017

Une entreprise agricole à intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme.

En 2010, suite au refus par un maire de délivrer...

Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Retrouvez-nous
  • Twitter Social Icon
  • LinkedIn Social Icon